Aide juridique et conciliation

Informations pratiques pour comprendre les solutions amiables, l’assurance juridique et les démarches possibles en cas de litige.

Des services gratuits ou déjà inclus dans votre assurance habitation, souvent méconnus, mais très utiles pour être accompagné et connaître vos droits.

Conciliateurs de justice 

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles assermentés, rattachés au tribunal judiciaire.

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice, veuillez contacter

Michel DU BOISGUEHENEUC au 06 72 17 28 69

Permanence en mairie de Coëx : 2ᵉ et 4ᵉ vendredi du mois – 15h à 17h 

👉 Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré : il exerce ses fonctions à titre bénévole.

Ils interviennent pour aider à résoudre gratuitement les litiges du quotidien :

 

  • conflits de voisinage,

  • problèmes de consommation,

  • litiges entre particuliers,

  • désaccords contractuels,

  • impayés,

  • litiges locatifs.


 

Leur rôle

Leur rôle est de rechercher une solution amiable, rapide et équilibrée, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

La démarche est simple, gratuite et ouverte à tous. Un rendez-vous suffit souvent pour clarifier la situation et tenter un accord.

Dans notre secteur, un conciliateur rattaché au tribunal des Sables-d’Olonne reçoit notamment à Coëx.

Dans certains cas, le traitement peut être très rapide : un constat d’échec (nécessaire pour saisir le tribunal) peut être délivré en une quinzaine de jours lorsque la conciliation n’aboutit pas.

Assurance juridique

L’assurance juridique est incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation, sans coût supplémentaire.

Elle permet d’obtenir des informations juridiques,

 

Conseils et accompagnement dans de nombreux domaines 

 

  • litiges avec un vendeur ou un artisan,

  • conflits de voisinage,

  • problèmes de consommation,

  • désaccords contractuels,

  • démarches administratives complexes.

 

Ce que couvre l’assurance juridique

L’assurance juridique incluse dans votre contrat d’habitation couvre uniquement le bien assuré.

Si vous possédez plusieurs logements (résidence secondaire, bien locatif, maison familiale…), il est nécessaire de demander à votre assureur un avenant ou une extension de garantie pour que ces autres biens soient également protégés.

Sans cet avenant, seul le logement principal bénéficie de l’assistance juridique.

 

Son rôle

Un juriste analyse votre situation, explique vos droits et vous guide dans les démarches.

En cas de procédure judiciaire, l’assurance juridique :

  • met en relation avec un avocat,

  • prend en charge une grande partie des frais, selon les garanties du contrat.

Beaucoup d’assurés ignorent qu’ils disposent déjà de ce service dans leur assurance habitation.

🟦 Bon à savoir

Les conciliateurs de justice et l’assurance juridique sont deux solutions complémentaires :

- La conciliation tente une résolution amiable,

Depuis un décret de 2019, les conciliateurs de justice peuvent traiter certains dossiers entièrement à distance, par courriel, sans déplacement ni rencontre physique entre les parties. Cette procédure est particulièrement utile lorsque les échanges directs seraient difficiles ou sensibles, et permet une conciliation plus sereine et plus rapide.

- L’assurance juridique analyse le dossier et accompagne la suite si nécessaire.

En cas de litiges familiaux (succession, indivision…), l’assurance juridique peut constituer un soutien essentiel. Elle accompagne les démarches, aide à la rédaction des courriers et peut intervenir dans des procédures longues ou complexes.

Ces services sont gratuits ou déjà inclus dans votre assurance habitation, mais restent encore trop peu connus.